Cadre légal

Réglementation sur l'amiante en Suisse : tout ce qu'il faut savoir

De l'OLAA à l'annonce SUVA en passant par les contrôles de l'OED bernois, découvrez l'ensemble du cadre réglementaire suisse qui encadre le diagnostic et le désamiantage.

Le cadre légal suisse : l'OLAA et les ordonnances

L'Ordonnance sur la protection contre l'amiante (OLAA) constitue le texte fondateur de la réglementation suisse en matière d'amiante. Adoptée par le Conseil fédéral, elle définit les obligations des propriétaires, des employeurs et des entreprises intervenant sur des matériaux amiantés. L'amiante est interdit en Suisse depuis 1989, mais les bâtiments construits avant 1991 en contiennent encore massivement.

Dans le canton de Berne, l'Office des eaux et des déchets (OED) est l'autorité cantonale chargée de faire respecter ces normes. Toute intervention sur des matériaux amiantés doit respecter un protocole strict, de l'analyse préalable au contrôle final. À Bienne, Nidau ou La Neuveville, le cadre est le même : rigueur et conformité absolues.

Le processus légal en 5 étapes

1. Diagnostic amiante obligatoire

Avant tous travaux de rénovation, transformation ou démolition touchant des éléments construits avant 1991, un diagnostic amiante est obligatoire. Il doit être réalisé par un bureau ou un laboratoire spécialisé, qui procède à des prélèvements et analyses des matériaux suspects. Cette étape est indispensable pour tout propriétaire à Bienne, que ce soit dans la Vieille-Ville, le quartier de la Suze ou les anciennes manufactures horlogères.

2. Plan de retrait

Si de l'amiante est détecté, un plan de retrait détaillé est élaboré. Il précise les mesures de protection collective et individuelle, les méthodes de retrait, le conditionnement des déchets et les contrôles d'empoussièrement. Ce plan est requis pour toute entreprise intervenante.

3. Annonce à la SUVA (14 jours avant)

Tout chantier de désamiantage doit être annoncé à la SUVA au moins 14 jours avant le début des travaux via le portail mySuva. Cette annonce est obligatoire et permet à la SUVA de vérifier que l'entreprise est reconnue et que le plan de retrait est conforme. Aucune dérogation n'est possible.

4. Exécution par une entreprise reconnue SUVA

Seules les entreprises figurant sur la liste officielle des entreprises de désamiantage reconnues par la SUVA sont habilitées à intervenir. Cette liste est publique et consultable sur suva.ch. L'entreprise doit respecter scrupuleusement le plan de retrait, maintenir le confinement en dépression et assurer la protection de ses travailleurs.

5. Contrôle final par un bureau indépendant agréé

La levée du confinement ne peut être prononcée qu'après un contrôle visuel et des mesures d'empoussièrement réalisés par un bureau indépendant reconnu par l'OED. Ce bureau ne doit avoir aucun lien avec l'entreprise de désamiantage. Le rapport de contrôle est le document qui atteste que les locaux peuvent être réintégrés en toute sécurité.

Obligations des propriétaires

Contrairement à une idée reçue, il n'existe pas d'obligation générale d'élimination de l'amiante en Suisse. Si les matériaux amiantés sont en bon état, stables et non susceptibles d'être perturbés, ils peuvent rester en place. En revanche, le devoir d'assainissement s'impose dès lors que :

Des travaux de rénovation, transformation ou démolition sont prévus sur des éléments construits avant 1991
Les matériaux amiantés sont dégradés, friables ou libèrent des fibres
L'état des matériaux présente un risque pour les occupants

Pour les propriétaires de villas à Nidau, d'appartements à Bienne ou d'immeubles à La Neuveville, la règle est simple : avant tout coup de marteau, faites diagnostiquer.

Les instances clés à connaître

SUVA

Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents. Elle tient la liste des entreprises de désamiantage reconnues et reçoit les annonces de chantier via le portail mySuva.

Liste SUVA →

OED (canton de Berne)

L'Office des eaux et des déchets du canton de Berne contrôle la conformité des chantiers de désamiantage et agrée les bureaux de contrôle indépendants dans la région de Bienne et du Seeland.

Site OED →

mySuva

Portail en ligne de la SUVA pour l'annonce obligatoire des chantiers de désamiantage. Toute entreprise reconnue doit y déclarer ses interventions 14 jours à l'avance.

Portail mySuva →

Important : Les liens ci-dessus renvoient vers les sites officiels. Avant toute intervention, vérifiez que l'entreprise que vous sollicitez figure bien sur la liste SUVA en vigueur. Cette liste est mise à jour régulièrement.

Questions fréquentes sur la réglementation

L'amiante est-il totalement interdit en Suisse ?

Oui, l'usage de l'amiante est interdit en Suisse depuis 1989 (interdiction générale entrée en vigueur en 1990). Cependant, les matériaux contenant de l'amiante posés avant cette date restent présents dans des milliers de bâtiments à Bienne et dans toute la Suisse.

Suis-je obligé de désamianter ma maison si elle en contient ?

Non, pas si les matériaux sont intacts et non susceptibles d'être perturbés. L'obligation de désamiantage s'applique uniquement lors de travaux de rénovation, transformation ou démolition.

Qui contrôle le respect des normes dans le canton de Berne ?

L'Office des eaux et des déchets du canton de Berne (OED) est l'autorité compétente. Il veille au respect des normes et exige qu'un bureau de contrôle indépendant valide la levée de confinement après chaque chantier.

Quel est le délai légal pour annoncer un chantier ?

14 jours minimum avant le début des travaux, via le portail mySuva. Aucune exception n'est tolérée. Ce délai permet à la SUVA d'examiner la conformité du plan de retrait.

Que risquent les propriétaires qui ne respectent pas la loi ?

En cas de non-respect, les autorités cantonales peuvent ordonner l'arrêt immédiat des travaux. Des sanctions pénales et des amendes peuvent être prononcées, sans compter la mise en danger des occupants et des travailleurs.

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